1. INTRODUCTION

Le Pouvoir Organisateur déclare que l’école appartient à l’enseignement confessionnel et plus précisément à l’enseignement catholique.

Il s’est en effet engagé à l’égard des parents à enseigner et à éduquer les élèves en faisant référence à Jésus-Christ et aux valeurs de l’Evangile.

Les projets éducatif et pédagogique du Pouvoir Organisateur disent comment celui-ci entend soutenir et mettre en œuvre le projet global de l’Enseignement Catholique.

-    Pour remplir sa triple mission (former des personnes, former des acteurs économiques et sociaux, former des citoyens), l’école doit organiser, avec ses différents intervenants, les conditions de la vie en commun pour que:

*  chacun y trouve un cadre de vie favorable au travail et à l'épanouissement personnel;

*   chacun puisse faire siennes les lois fondamentales qui règlent les relations entre les personnes et la vie en société;

*  chacun apprenne à respecter les autres dans leur personne et dans leurs activités;

*     l'on puisse apprendre à chacun à développer des projets en groupe. Ceci suppose que soient définies certaines règles qui permettent à chacun de se situer. Elles sont à mettre en résonance avec le projet éducatif et pédagogique de l’établissement;

*  l’on puisse assurer à tous les mêmes chances deréussite.

 

Le ROI s’adresse aux élèves ainsi qu’à leurs parents et toute personne qui se présente à l’école qui a l’enfant en charge. En effet, la vie en commun implique le respect de quelques règles au service de tous. Pour remplir ses missions, l’école doit organiser avec ses différents intervenants les conditions de vie en commun. Le but du présent document est donc d’informer les élèves ainsi que leurs parents des règles qui régissent le bon fonctionnement del’école.

 

 

2. L’INSCRIPTION SCOLAIRE

Toute demande d’inscription d’un élève émane des parents ou d’une personne légalement responsable.

Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d’un mandat exprès d’une des personnes visées à l’alinéa 1 ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde.¹

La demande d’inscription est introduite auprès de la direction de l’établissement au plus tard le premier jour ouvrable scolaire du mois deseptembre.

L’inscription peut être prise au-delà de cette date pour des raisons exceptionnelles et motivées, appréciées par le directeur de l’école.

Avant l’inscription, l’élève et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants:

1° - le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur

2° - le projetd’établissement

3° - le règlement desétudes

4° - le règlement d’ordre intérieur

5° - le document informatif relatif à la Gratuité d’accès à l’enseignement établi et mis à disposition des écoles par les services du Gouvernement reprenant au moins la définition décrétale de frais scolaire et les Articles 100 à 102 du décret « Missions » du 24 juillet 1997. 

Par l’inscription de l’élève dans l’établissement, les parents et l’élève en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d'établissement, le règlement des études et le règlement d'ordre intérieur.²

Dans l’enseignement maternel, la 1ère inscription est reçue toute l’année.

Nul n’est admis comme élève régulier, s’il ne satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales, réglementaires fixées en la matière. L’élève n’acquiert la qualité d’élève régulièrement inscrit dans l’établissement que lorsque son dossier administratif est complet.

Les informations suivantes sont nécessaires pour une inscription valable : nom, prénom de l’élève, nationalité, date de naissance ou numéro de registre national, lieu de naissance, sexe de l’élève, résidence, coordonnées et résidence des parents. Afin de prouver ces informations, il est demandé de fournir un document officiel tel qu’une composition de ménage ou un extrait d’acte de naissance, ou une carte d’identité.

 

¹ Article 3 de la loi du 29 juin 1983 sur l’obligation scolaire

² Articles 76 du Décret «Missions» du 24 juillet 1997

 

 

3. LES CONSEQUENCES DE L’INSCRIPTION SCOLAIRE 

L’inscription concrétise un contrat entre l’élève, ses parents et l’école. Ce contrat reconnaît à l'élève ainsi qu'à ses parents des droits mais aussi des obligations. Par ce contact, les parents adhèrent aux différents projets et règlements.

 

3.1.   La présence à l’école 

Obligations pour l’élève

L’élève est tenu de participer à tous les cours (y compris la natation) et activités pédagogiques. Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par le directeur de l’école ou son délégué après demande écrite dûment justifiée.

L’élève doit venir à l’école avec ses outils nécessaires aux apprentissages du jour. Il doit également respecter les consignes et effectuées les tâches demandées complètement, avec soin et dans la bonne humeur. L’élève complètera quotidiennement son journal de classe ou son carnet de communication et le présentera chaque soir à ses parents. 

 

Tenue d’un journal de classe ou d’un carnet de communication 

Sous la conduite et le contrôle des professeurs, les élèves tiennent un journal de classe ou un carnet de communication mentionnant, de façon succincte mais complète, toutes les tâches qui leur sont imposées à domicile ainsi que le matériel nécessaire aux prochains cours.

 

Obligations pour les parents

Les parents veilleront à ce que le jeune fréquente régulièrement et assidûment l’établissement.

 

Les frais scolaires

L’accès à l’enseignement fondamental est gratuit.

Les frais scolaires sont définis comme étant les frais afférents à des services et fournitures portant sur des activités organisées dans le cadre de l’enseignement dispensé par l’école durant les périodes d’apprentissages prévues dans l’horaire des élèves. Sont aussi considérés comme frais scolaires les droits d'accès à la piscine, les droits d’accès aux activités scolaires, culturelles et sportives et les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s).

1)L’estimation du montant des frais réclamés et de leur ventilation fera l’objet d’une communication écrite auxparents.

2) Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement par l’élève, ses parents, s’engagent à s’acquitter des frais scolaires réclamés par l'établissement.⁵

En ce qui concerne la mission de l’enseignement :

     ✓les frais obligatoires sont les suivants :

-   les frais d’accès et les frais de déplacement6 à la piscine;

-      les frais d’accès et les frais de déplacement6 vers les activités culturelles et sportives;

-   les séjours pédagogiques avec nuitées (et les frais de déplacement⁶);

     ✓les achats groupés facultatifs (de la 3^ème à la 6^ème primaire uniquement)⁷

     ✓Les frais ne pouvant pas être réclamés aux parents:

-   les photocopies;

-   le journal de classe;

-   le prêt de livre;

-   les frais afférents au fonctionnement de l’école;

-   l’achat de manuels scolaires;

-   le bulletin.

3)    En dehors de sa mission d’enseignement, l’école propose une série de services. Lorsque les parents inscrivent leur enfant à ce type de services, ils sont tenus contractuellement de payer les frais inhérents à ces services.

4)    Tout au long de l’année scolaire, selon une périodicité de 1 à 4 mois, le PO remet des décomptes périodiques détaillant au minimum l’ensemble des frais réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère : obligatoire, facultatif ou services proposés des montants réclamés.

5)      Le pouvoir organisateur prévoit la possibilité d’échelonner sur plusieurs décomptes périodiques les fraisdontle montant excède 50 €. Les parents qui souhaitent bénéficier de cette modalité peuvent prendre contact avec la personne responsable qui leur transmettra toutes les informations nécessaires.

6)      Les parents s’engagent au paiement des frais obligatoires, ainsi que des frais facultatifs et des services auxquels ils ontsouscrit.

7)      Le Pouvoir Organisateur précisera, le cas échéant, la procédure de récupération des factures impayées, ainsi que les éventuels frais et intérêts de retard, par exemple:

⁵ Code de l’enseignement articles 1.7.2-1 à 1.7.2-3 

⁶ En cas d’absence à une activité, la part de transport (uniquement) pourra lui être facturée.

⁷ Les achats groupés facultatifs sont interdits en maternel, en 1^ère et 2^ème années primaires.

 

-   En cas de non-paiement, un courrier de rappel sera envoyé aux parents. A défaut pour les parents d’avoir procédé au paiement, malgré le courrier de rappel, une mise en demeure formelle leur sera adressée leur signifiant l’obligation de s’acquitter du paiement des frais qui leurs sontréclamés. 

-   L’école se réserve alors le droit de réclamer aux parents des indemnités relatives aux frais administratifs engendrés par le non-paiement des montants demandés (soit 8 % maximum du montant réclamé) ainsi que des intérêts de retard y afférent (8 % maximum l’an sur les sommesdues).

-   En cas de non-réaction dans le chef des parents et de non-paiement, l’école se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les parents supporteront alors les frais d’intervention de cettesociété.

-   En outre pour toute somme due par l’école aux parents pour lequel l’école accuse un retard de paiement, les parents peuvent avoir droit à une indemnité de retard de 8 % ainsi que des intérêts de retard de 8 % l’an sur les sommes dues après mise endemeure.

8)      L’école, dans le respect de la volonté et de la décision du Conseil de participation, prévoit la mutualisation de certains frais et la perception d’une cotisation de solidarité dans le but d’alimenter le fonds de solidarité pour venir en aide aux familles qui en émettent la demande. Les parents qui le souhaitent peuvent faire appel, en toute discrétion, à la personne afin d’obtenir des facilités de paiement.

 

Extrait du code de l’enseignement articles 1.7.2-1 à 1.7.2-3 relatif à la gratuité 

Article 1.7.2-1. - § 1er. Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire ou spécialisé. Sans préjudice de l'article 1.7.2-2, le pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l'inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d'argent, de services ou de fournitures. 

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d'inscription peut être fixé à maximum 124 euros pour les élèves qui s'inscrivent en 7e année de l'enseignement secondaire de transition, préparatoire à l'enseignement supérieur. Ce montant maximum est ramené à 62 euros pour les bénéficiaires d'allocations d'études. Le produit de ce droit d'inscription est déduit de la première tranche de subventions de fonctionnement accordées aux écoles concernées.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d'inscription spécifique est exigé pour les élèves qui ne sont pas soumis à l'obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et dont les parents non belges ne résident pas en Belgique.

Sont de plein droit exemptés du droit d'inscription spécifique les élèves de nationalité étrangère admis à séjourner plus de trois mois ou autorisés à s'établir en Belgique, en application des articles 10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Le Gouvernement détermine les catégories d'exemption totale ou partielle du droit d'inscription spécifique. Le Gouvernement détermine les montants du droit d'inscription spécifique, par niveau d'études. Le montant du droit d'inscription spécifique est exigible au moment de l'inscription.

§ 4. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l'équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l'obligation scolaire.

En outre, dans l'enseignement maternel ordinaire et spécialisé, il est octroyé aux écoles organisées ou subventionnées un montant forfaitaire de 50 euros par élève inscrit, affecté spécifiquement aux frais et fournitures scolaires. Ce montant vise prioritairement l'achat des fournitures scolaires définies comme étant tous les matériels nécessaires à l'atteinte des compétences de base telles que définies dans les référentiels de compétences initiales. Ce montant peut également couvrir les frais scolaires liés à l'organisation d'activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s).Ce montant est versé chaque année au mois de mars. Il est calculé sur la base du nombre d'élèves régulièrement inscrits dans l'école à la date du 30 septembre de l'année précédente, multiplié par un coefficient de 1,2, et est arrondi à l'unité supérieure si la première décimale est égale ou supérieure à 5, à l'unité inférieure dans les autres cas. Il est indexé annuellement en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.

Tout pouvoir organisateur ayant reçu les montants visés à l'alinéa 2 tient à la disposition des Services du Gouvernement aux fins de contrôle, au plus tard pour le 31 janvier de l'année suivant l'année scolaire pour laquelle les montants ont été accordés, les justificatifs de l'ensemble des dépenses effectuées, et ce, pendant une durée de dix ans. Si dans le cadre d'un contrôle, il apparaît que les montants reçus n'ont pas été affectés à l'achat de fournitures scolaires, à l'organisation d'activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s), le montant octroyé devra être ristourné aux Services du Gouvernement dans un délai de soixante jours à dater de la notification adressée au pouvoir organisateur concerné.

Article 1.7.2-2. - § 1er. Dans l'enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucuns frais scolaires ne peuvent être perçus et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents, directement ou indirectement.

Dans l'enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, seuls les frais scolaires suivants, appréciés au cout réel, peuvent être perçus : 1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés; 2° les droits d'accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou pour l'ensemble des années d'étude de l'enseignement maternel ;

3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l'école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou pour l'ensemble des années d'étude de l'enseignement maternel.

 

Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles :

1° le cartable non garni ;

2° le plumier non garni ;

3° les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l'élève. 

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d'un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.

Les montants fixés en application de l'alinéa 1er, 2° et 3°, sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente. 

§ 2. Dans l'enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d'un minerval les frais scolaires appréciés au cout réel suivant : 1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés; 2° les droits d'accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement primaire ;

3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l'école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement primaire.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d'un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.

Les montants fixés en application de l'alinéa 1er, 2 et 3°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.

§ 3. Dans l'enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d'un minerval les frais scolaires appréciés au cout réel suivant : 1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés; 2° les droits d'accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement secondaire ;

3° les photocopies distribuées aux élèves ; sur avis conforme du Conseil général de l'enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du cout des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d'une année scolaire ;

4° le prêt des livres scolaires, d'équipements personnels et d'outillage ;

5° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l'école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement secondaire.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés à l'élève majeur ou aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l'alinéa 1er, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumulés en vue d'un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l'alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.

§ 4. Dans l'enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l'élève, s'il est majeur, ou à ses parents, s'il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance :

1° les achats groupés ;

2° les frais de participation à des activités facultatives ;

3° les abonnements à des revues.

Ils sont proposés à leur cout réel pour autant qu'ils soient liés au projet pédagogique.

Article 1.7.2-3. - § 1er. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais scolaires, de respecter l'article 1.4.1-5.

Ils peuvent, dans l'enseignement primaire et dans l'enseignement secondaire, mettre en place un paiement correspondant au cout moyen réel des frais scolaires. 

§ 2. Les pouvoirs organisateurs n'impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu'ils entretiennent avec les parents à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.

Le non-paiement des frais scolaires ne peut en aucun cas constituer, pour l'élève, un motif de refus d'inscription, d'exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d'école.

Aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l'élève ou à ses parents pour la délivrance de ses diplômes et certificats d'enseignement ou de son bulletin scolaire.

 

 

3.2.   Les absences 

Obligations pour l’élève

Dans le cadre de la prévention contre le décrochage scolaire :

Au plus tard à partir du 10ème demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le directeur de l’école le convoque ainsi que ses parents, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lors de l’entrevue, le directeur de l’école rappelle à l’élève et à ses parents les dispositions légales relatives à l’obligation scolaire. L’objectif de cette rencontre est de rappeler à l’élève ainsi qu’à ses parents les règles en matière de fréquentation scolaire et d’envisager avec eux des actions visant à prévenir les absences futures.

A défaut de présentation, le directeur de l’école délègue au domicile ou au lieu de résidence de l’élève un membre du personnel du centre PMS. Celui-ci établit un rapport de visite à l’attention du chef d’établissement. Le directeur d’école pourra demander l’intervention du service des équipes mobiles.

 

Obligations pour les parents

 Cette année scolaire, l’année comporte 182 jours. La maîtrise des compétences et des matières dépend de la régularité à suivre assidument les cours et toutes les activités auprogramme.

En primaire et en 3ème maternelle, toute absence doit êtrejustifiée.

1)  Les seuls motifs légaux sont les suivants:

-   l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier;

-    la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation;

-   le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré; l’absence ne peut dépasser 4jours;

-    le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit ; habitant  sous le même toitque l’élève ; l’absence ne peut dépasser 2 jours ;

-    le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2° au 4° degré, n’habitant pas sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 1jour.

-       La participation des élèves jeunes sportifs de haut niveau, espoirs sportifs ou partenaires d’entrainement à des activités de préparation sportive sous forme de stage ou d’entrainement et de compétition. Celles-ci ne peuvent cependant pas dépasser 30 demi-jours, saufdérogation.

Pour que l’absence soit valablement couverte, le justificatif doit être remis au titulaire de l’enfant au plus tard le jour du retour de l’élève dans l’établissement. Si l’absence dure plus de 3 jours, il doit être remis au plus tard le 4ème jour.

 

2)  Le pouvoir d’appréciation

Les motifs autre que ceux repris ci-dessus sont laissés à l’appréciation du directeur d’école pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports. A cet égard, il est déraisonnable d’assimiler à une circonstance exceptionnelle le fait de prendre des vacances durant la périodescolaire.L’appréciation doit être motivée et sera conservée au sein de l’école. La direction devra indiquer les motifs précis pour lesquels elle reconnait le cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle.

 

3)    Toute autre absence est considérée comme injustifiée. Dès que l’élève compte 9 demi-jours d’absence injustifiée, le directeur le signalera impérativement au service du droit àl’instruction.

Toute absence non justifiée dans les délais fixés est notifiée aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l’enfant, au plus tard à la fin de la semaine pendant laquelle elle a pris cours8.

Au plus tard à partir de la dixième demi-journée d'absence injustifiée1 d'un élève, le directeur d’école ou son délégué convoque l'élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale par courrier recommandé avec accusé de réception. L’objectif de cette rencontre est de rappeler à l’élève ainsi qu’à ses parents les règles en matière de fréquentation scolaire et d’envisager avec eux des actions visant à prévenir les absences futures.

À défaut de présentation à ladite convocation, et selon la situation, le chef d’établissement pourra s’il l’estime nécessaire :

-               déléguer un membre auxiliaire d’éducation au domicile familial;

-               solliciter une visite d’un agent du CPMS au domicile de l’élève en accord avec le directeur du CPMS;

-               demander l’intervention du Service des équipes mobiles

En maternel, pour les enfants non soumis à l’obligation scolaire, afin de respecter le travail des enseignants et les organisations des différentes activités, il est demandé aux parents d’avertir l’école en cas d’absence.

 

 

3.3.   Les retards

Les retards répétés empêchent la bonne marche des apprentissages de la classe. En cas de retards répétés, la direction appréciera le caractère répétitif et contactera les parents. Suite à cet entretien, si ces retards se reproduisent, ils pourront être considérés comme absences non justifiées.

Le respect quant aux heures de début et de fin de journée est une obligation en maternelle et en primaire.

 

 

3.4.   La reconduction desinscriptions

L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de sa  scolarité, sauf:

1) lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée, dans le respect des procédures légales, au plus tard le 5 septembre ;

2) lorsque les parents ont fait part, dans un courrier au chef d’établissement, de leur décision de retirer l’enfant de l’établissement ;

3) lorsque l'élève n'est pas présent à la rentrée scolaire, sans justification aucune.

Au cas où les parents auraient un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements repris ci-dessus, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève, l’année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale.9

 

⁸ Décret du 21/11/2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l’école, l’accrochage scolaire, la prévention de la violence à l’école et l’accompagnement des démarches d’orientation scolaire, art. 23

 9 Articles 76 et 91 du décret «Missions» du 24 juillet1997.

 

 

4.     LA VIE AUQUOTIDIEN

 

4.1.   L’organisation scolaire

 

4.1.1.    Les horaires

 

4.1.1.1.   Horaire des cours 

8h25 à 12h05 et 13h25 à 15h25

  

4.1.1.2.   Horaire des garderies

Classes maternelles	Classes primaires
7h00 à 8h25 12h05 à 13h25 15h25 à 17h30 (18h00)	7h00 à 8h25 12h05 à 13h25 15h25 à 17h30 (18h00)

 

• Les élèves du maternel sont pris en charge par une puéricultrice de l’ASBL GENERATION FUTURE ou une accueillante jusqu’à ce que celle-ci les conduise dans les classes aux environs de 8h25, excepté les élèves de 3e maternelle qui sont pris en charge par une enseignante dès 8h00. 

·       Une étude surveillée est organisée en cycle. Elle est obligatoire pour tous les enfants toujours présents dans la cour à 15h45 sauf indication contraire écrite sur la fiche de garderie ou au journal de classe del’enfant.

-> Les élèves de P1-P2-P3 sont tenus d’y rester au minimum 15 minutes.

-> Les élèves du de P4-P5-P6 sont tenus d’y rester au minimum 30 minutes.

 

Après ce laps de temps, les enfants peuvent rejoindre la garderie. L’étude se prolonge pour les autres jusqu’à 16h45.

Néanmoins, à tout moment, un élève peut retourner si un parent ou une personne qui est en charge de l’enfant se présente. La personne se manifeste discrètement pour récupérer le(s) enfant(s) (sans entrer dans le local !)

Un règlement de l’étude est rédigé et affiché sur la porte du local où se déroule celle-ci. Les enfants et les parents le recevront en début d’année, ils le signeront et s’engageront donc à le respecter.

 

4.1.1.3.   Horaire des activités de l’ASBL GENERATIONFUTURE

 Certaines activités seront menées par des animateurs avant et après la classe sur inscription. Une grille vous sera remise au cours du mois de septembre.

• Ces services requièrent une participation dont le montant est fixé par l’ASBL Génération Future.
• Nous demandons aux parents de respecter scrupuleusement les horaires prescrits, ainsi qu’une fréquentation régulière décidée au moment de l’inscription, par respect du personnel et du groupe d’enfantsconcernés.
• Sous la responsabilité de l’animateur de génération future qui a en charge le groupe, l’enfant et ses parents ou personnes qui ont la charge de l’enfant sont tenus respecter le règlement d’ordre intérieur del’école.

 

4.1.2.    Accès aux salles declasses

Principe

L’accès aux couloirs est interdit aux parents des élèves du niveau primaire sans autorisation du titulaire ou de la direction de l’école. Dans le respect des horaires, cet accès est autorisé aux parents des élèves du niveau maternel.

L’accès aux salles de classes est interdit aux parents et à tout adulte extérieur à l’école sans la présence du titulaire.

L’accès aux salles de classes et aux couloirs est interdit aux élèves pendant les temps de récréation, de garderie et d’étude.

 

Exceptions

• Les parents des élèves des classes maternelles peuvent, lorsqu’ils amènent ou viennent rechercher leurs enfants, les accompagner en classe. Toutefois, ils veilleront à ne pas s’y attarder après les avoir confiés à la titulaire et à ne pas se montrer avant 12h00 et 15h20, et ce, afin de ne pas retarder ou perturber les activitésprogrammées.
• La direction de l’école ou l’enseignant peut autoriser pour des motifs légitimes certains parents ou autres adultes à accéder aux salles declasses.
• La direction de l’école ou l’enseignant peut autoriser pour des motifs légitimes certains élèves à se trouver dans les salles de classes pendant les temps de récréation, de garderie et d’étude.

 

4.1.3.    Repas de midi.

Les parents veillent à ce que chaque enfant emporte son dîner pour midi. Les enfants de maternelle et ceux du primaire mangent dans leur classe.

 

4.1.4.    Entrée et sortie desélèves 

Entrées

Les parents des élèves de maternelle doivent amener leur enfant dans le local de garderie ou dans la classe de leur enfant (dès 8h25 en accueil, 1ère et 2ème maternelle et dès 8h00 en 3ème maternelle).

Les parents des élèves de primaire doivent amener leur enfant dans le local de garderie (jusqu’à 8h00) ou déposer ceux-ci à la barrière dès 8h00. Sauf demande expresse, ils ne peuvent pas entrer dans la cour le matin.

L’entrée des rangs dans les salles de classes se fait en silence. Aux entrées de 8h25 et 13h25, les élèves formeront les rangs dès la première sortie. Ils seront pris en charge dans le silence par leur enseignant dès la seconde sonnerie.

 Sauf cas exceptionnel, au niveau primaire, le parent de l’élève qui arrive en retard dépose son enfant à l’entrée de la classe et n’entre pas danscelle-ci.

 

Sorties

L’entrée des parents dans la cour de récréation est souhaitée au plus tôt 5 minutes avant la sonnerie, à savoir dès 12h00 le matin et dès 15h20l’après-midi.

 

Reprise de l’enfant à la sortie de l’école : Lorsqu’un jugement qui fixe les périodes d’hébergement est en vigueur et est signifié au tiers (Direction), celui-ci doit respecter ce jugement et remettre l’enfant au parent qui, en vertu du jugement, a le droit de le réclamer, ou à la personne mandatée par l’un ou l’autre parent durant sa période d’hébergement. En l’absence de jugement, chacun des père et mère peut se présenter pour reprendre l’enfant.

 

Niveau maternel

Les parents des élèves d’accueil, de 1ère et 2ème maternelle viennent récupérer leur enfant à l’entrée  de la classe dès 12h05 le matin ou 15h25 l’après-midi. Les parents des élèves de 3ème maternelle viennent récupérer leur enfant sur les bancs situés au pied du bâtiment C dès 12h05 le matin ou 15h25 l’après-midi.

Sauf exception, il est demandé de ne pas venir rechercher son enfant avant l’heure prévue et de ne pas stationner préalablement dans le couloir.

 

Niveau primaire

Les rangs se forment après la sonnerie. Les parents souhaitant récupérer leur enfant avanceront auprès du rang formé et se signaleront auprès de la titulaire de classe. Il est demandé de ne pas récupérer son enfant avant que le rang entier ne soit formé et de ne pas se positionner de manière à entraver la sortie des élèves des couloirs des bâtiments.

Les enfants devant rester à l’école doivent se trouver dans le fond de la cour. Une sonnerie retentira à 15h45 afin d’avertir les enfants du début de l’étude, des activités de Génération Future ou de la garderie.

Les enfants iront se ranger dans les rangs prévus à ces effets.

Sauf exception, il est demandé de ne pas venir rechercher son enfant avant l’heure prévue.

 

Les adultes (parents, grands-parents…) qui viennent rechercher leur(s) enfant(s) ou l’(les) enfant(s) dont ils ont la charge ne peuvent en aucun cas interpeller ou intervenir auprès d’un autre enfant. En cas de problème, ils sont invités à avertir immédiatement un membre de l’équipe éducative (enseignant, directeur, accueillant ou animateur de Génération Future) qui se trouve dans la cour. Celui-ci/celle-ci uniquement prendra les mesures éventuellement nécessaires. Les adultes ne respectant pas cette règle pourront se voir interdire l’accès à la cour de récréation de l’école.

 

 

4.2. Le sens de la vie en commun

  

4.2.1.Respect de soi

*Attitudes et propos 

Chaque enfant veillera à la correction de son langage et évitera tout comportement ou langage blessant ou provocateur. Les violences verbales ou physiques, les brimades, le racket, dans l'établissement et à ses abords immédiats, constituent des comportements qui, selon le cas, font l'objet de sanctions disciplinairesgraves.

 

*Correction de la tenue

Dans un esprit respectueux de l'ensemble de la communauté, ne seront tolérées ni les attitudes débraillées, excentriques ou indécentes. Celles-ci seront appréciées par l’équipe éducative qui pourra formuler une remarque à l’enfant ou ses parents avant le passage à une sanction éventuelle.

L’élève est prié de retirer tout couvre-chef dans l’enceinte de l’école et/ou dans le cadre des activités scolaires y compris durant les cours de gymnastique, les excursions, ...

Dans un souci de sécurité, les piercings et les boucles d’oreille chez les garçons ne sont pas autorisés à l’école.

 

*  Hygiène -santé

Maladies contagieuses

Il est demandé aux parents de prévenir la direction de l’école lorsqu’un enfant présente une maladie contagieuse. Un enfant présentant de la fièvre ou une maladie contagieuse ne pourra pas fréquenter l’école jusqu’à la guérison.

 

Prise de médicaments

Un enfant ne peut prendre ou recevoir un médicament à l’école sans que le formulaire « prise de médicaments » ne soit rempli par une personne responsable de cet enfant.

 

Réaction en cas d’accident ou si un enfant présente des symptômes

Les responsables de l’école contactent les parents pour les prévenir de la situation afin de prendre les mesures nécessaires.

Si l’école ne parvient pas à toucher les parents ou les autres personnes renseignées sur la fiche de l’enfant, il sera fait appel à un médecin contacté par l’école. En cas d’extrême nécessité, il sera immédiatement fait appel aux services de secours.

 

4.2.2.Respect desautres 

*L'école fait œuvre d'éducation. 

Une valeur importante est le respect de l'autorité. 

Politesse et respect sont exigés à l’égard de la direction, des membres du personnel et des condisciples.

En toute occasion, les élèves feront preuve de respect, de courtoisie vis-à-vis d'autres élèves ou adultes : bonjour, merci, pardon…

Chaque enfant veillera à la correction de son langage.

 

*Discipline en classe et lors des activités extrascolaires

La discipline de classe exige des élèves le respect du présent règlement d’ordre intérieur. En complément, chaque classe pourra établir un règlement propre.

Lors des activités extrascolaires, le présent règlement d’ordre intérieur et le règlement du lieu qui reçoit l’école seront d’application. En cas de non-respect de celui-ci, une sanction voire une exclusion de l’activité pourra être effectuée.

 

 

*Sécurité collective

-    Seuls les déplacements à pied sont autorisés à l’intérieur de l’établissement. L’utilisation de vélos, patins à roulettes, rollers…est strictement interdite (sauf dans le cadre d’une activité prévue)

-     Le jeu de ballon est interdit entre 8h00 et 8h25. Il est autorisé, avec balle en mousse, aux récréations de 10h00, de12h00 et de 14h55.

-     En raison de l’arrivée des petits et de la présence des cartables, il n’est pas autorisé de courir dans la cour entre 8h00 et 8h25 mais aussi de 15h25 à 15h45.

-   Pour des raisons de sécurité et d'hygiène, il est interdit de se trouver sans raison dans les toilettes. La cour et les toilettes doivent rester propres par respect pour la communauté scolaire et pour le personnel chargé de leurentretien.

 

 

*Sécurité des biens et effets personnels 

Les élèves respecteront le bien de leurs condisciples. Le vol est dans toute société considéré comme faute grave, il sera sévèrement sanctionné.

Afin d'éviter toute convoitise inutile, la détention de sommes d'argent est à proscrire ainsi que les objets de valeur sans vocation scolaire immédiate. 

Sont dès lors interdits smartphones, tablettes, GSM, jeux vidéo,… Sont strictement proscrits tous les objets dangereux : cutters, couteaux, armes en plastique, jouets imitant les armes, ...

La perte ou la dégradation d'objets personnels n'est nullement imputable à l'école

*Interdiction d’utilisation des téléphones portables à l’école à des fins récréatives

Conformément à l’Article 1.7.12-1 § 1er.du Code de l’enseignement, l’utilisation d’un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite sauf à des fins pédagogiques ainsi que dans les limites fixées ci-après dans le présent règlement d’ordre intérieur. Cette interdiction est d’application pendant le temps scolaire dans l’enceinte de l’école et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de l’enceinte de l’école. Par dérogation à l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable précitée, les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé nécessitant l’utilisation d’équipements de communications électroniques sont autorisés à les utiliser. Ces équipements sont, le cas échéant, définis dans le protocole d’intégration permanente totale de l’élève visé à l’article 136 du décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé, dans le protocole d’intégration permanente partielle ou d’intégration temporaire partielle visé à l’article 152 du même décret ou dans le protocole d’aménagements raisonnables visé à l’article 1.7.8-1, § 4, alinéa 6. 

Cette interdiction s’applique également à l’utilisation de montres électroniques, connectées ou tout autre appareil permettant de filmer ou de prendre des photos.

En cas de non-respect de cette règle, les sanctions suivantes seront appliquées :

1^ère infraction : l’appareil sera confisqué et restitué à l’élève en fin de journée,

2^ème infraction : l’appareil sera restitué après 7 jours exclusivement au responsable légal de l’élève,

3^ème infraction : l’appareil sera conservé jusqu’aux prochaines vacances scolaires et uniquement remis à un responsable légal.

 

 

Procédure de signalement en cas de (cyber)harcèlement 

Conformément à l’article 1.7.10-4, le chef d’établissement et l’équipe éducative établissent une procédure de signalement interne à l’école et de prise en charge des situations de harcèlement et de cyber-harcèlement scolaires. Celle-ci se déroule de la manière suivante.

En cas de (cyber)harcèlement, tout élève, parent, membre de l’équipe éducative ainsi que tout membre de la communauté scolaire peut rapporter les faits de différentes manières :

-               Par email à la direction de l’école direction@esjh.be, qui transférera à un membre de l’équipe bien-être.

-               Rdv/entretien avec la direction de l’école, qui transférera à un membre de l’équipe bien-être.

Une fois les faits rapportés, un membre de l’équipe bien-être est chargé de l’ouverture du dossier et de sa gestion. Cette équipe enregistrera dans une fiche de signalement qui sera gardée -uniquement accessible aux membres de l’équipe bien-être- les données suivantes :

-               Nom de l’élève cible

-               Date de l’entretien

-               Intervenant de l’équipe bien-être

-               Faits relatés par l’élève impliqué (signes, actes, comportements observés)

-               Les élèves impliqués (auteurs, témoins)

-               Récurrence des faits (Combien des fois et depuis quand)

-               Autres informations complémentaires (ou reprises par la suite)

 

Un délai de maximum 48h devra être respecté entre l’ouverture du dossier et l’entretien avec l’élève cible.

Dans un délai de trois à cinq jours, les autres protagonistes seront entendus.

Les différents entretiens seront menés par les membres de l’équipe bien-être.

En cas de faits jugés comme ne relevant pas du harcèlement, le suivi et le traitement qui pourront être appliqués consistent en :

-               En cas d’accident ponctuel : entretien de clarification avec les élèves impliqués et recadrage.

-               En cas isolé d’agression verbale ou physique : rappel du cadre et application des sanctions prévues au ROI, par la direction.

-               En cas de conflit ou de dispute entre élèves : prise en charge de la situation par le titulaire de la classe puis la direction, si nécessaire. En cas d’impossibilité du suivi ou de gravité des faits, l’école pourra faire appel au service de médiation scolaire de la FWB.

 

4.2.3.Respect des lieux 

*  Propreté - Ordre à conserver dans les locaux

Les objets classiques mis à la disposition des élèves le sont d'une manière gratuite ; toute dégradation volontaire entraînera réparation.

 

*Respect des zones dans la cour de récréation

Les enfants veilleront à respecter les règles des zones de couleur établies dans la cour de récréation. 

Zone orange : espace où le jeu de football est accepté (à certaines heures)

Zone bleue : espace « calme » où des jeux sont proposés mais où il est interdit de courir et de jouer auballon

Zone verte : zone de jeux et de créativité où il est autorisé de courir et de jouer au ballon.

 

 

4.3.3. Règlement concernant l’utilisation des technologies del’information et de la communication(TIC)

L’école rappelle qu’il est strictement interdit, par l’intermédiaire d’un écrit, site internet quelconque ou tout autre moyen de communication (blog, GSM, réseaux sociaux, …) :

-    de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité des personnes ou à la sensibilité des élèves les plus jeunes (par exemple, pas de production de site à caractère extrémiste, pornographique);

-     de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée et à l’imagedetiers,entreautres,aumoyendeproposouimagesdénigrantes,diffamatoires,injurieux…;

-   de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d’auteur de quelque personne que ce soit (ex. : interaction de copie ou de téléchargement d’œuvre protégée);

-   d’utiliser, sans l’autorisation préalable de l’intéressé ou sans en mentionner la source (son auteur), des informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données qui ne lui appartiennent pas ou qui ne sont libres de droit;

-   d'inciter à toute forme de haine, violence, racisme…;

-   d’inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne;

-   de diffuser des informations qui peuvent ternir la réputation de l’école ou être contraire à la morale et aux lois en vigueur ;

-   de diffuser des informations fausses ou dangereuses pour la santé ou la vie d’autrui;

-   d’inclure sur son site des adresses renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements ou qui portent atteinte aux droits des tiers;

-   de s’adonner au piratage informatique tel qu’incriminé par l’article 550 ter du Codepénal.

Toute atteinte dont serait victime soit l’école, soit un des membres de la communauté scolaire sera susceptible d’une sanction disciplinaire, tel que prévue au chapitre VI du présent document.

 Avertissement relatif à la protection de la vie privée : les fournisseurs d’accès Internet ont l’obligation de surveiller ce qui se passe sur leur réseau (sites, chat, news, mail…). Lorsque les élèves utilisent le réseau pédagogique de l’école, ils sont bien conscients que cette connexion n’est ni personnelle, ni privée et que cette activité est tracée (enregistrée) et susceptible d’être contrôlée.

 

 

4.4. Les photos/vidéos

Toute photo/vidéo faite dans le cadre scolaire est susceptible d’être publiée sur le site internet ou la page Facebook de l’école. L’accord écrit des parents sera demandé au préalable. Les parents veilleront également à respecter le droit à l’image dans leur utilisation privée des réseaux sociaux.

 

4.5. Traitement des données personnelles 

Les données personnelles communiquées lors de l’inscription ou en cours d’année sont traitées par les membres du  personnel  de  notre  établissement  conformément  aux  dispositions  du  Règlement Général européen pour la Protection des données (RGPD) en vigueur depuis mai 2018. Une déclaration de protection des données personnelles des élèves et des responsables légaux a été remise lors de l’inscription et/ou est disponible est disponible au secrétariat sur simple demande. Si vous souhaitez signaler un problème ou une fuite de données, merci de contacter au plus vite M. Slangen,Directeur.

 

4.6. Les assurances

Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre de l’activité scolaire, doit être signalé, dans les meilleurs délais, à l’école, auprès du secrétariat ou de la direction de l’école.

Le Pouvoir Organisateur a souscrit des polices collectives d’assurances scolaires qui comportent deux volets: l’assurance responsabilité civile et l’assurance couvrant les accidents corporels survenus à l'assuré.

1. L’assurance responsabilité civile couvre des dommages corporels ou matériels causés par un des assurés à un tiers dans le cadre de l’activitéscolaire.

Par assuré, il y a lieu d’entendre:

*les différents organes du Pouvoir organisateur,

*le chef d’établissement,

*les membres du personnel,

*les élèves,

*les parents, les tuteurs ou les personnes ayant la garde de fait de l’enfant.

Par tiers, il y a lieu d’entendre toute personne autre que les assurés.

La responsabilité civile que les assurés pourraient encourir sur le chemin de l’établissement n’est pas couverte.

Les parents qui le désirent pourront obtenir copie du contrat d’assurances.

2. L'assurance "accidents" couvre les accidents corporels survenus à l'assuré, à concurrence des montants fixés dans le contratd'assurance.

L'assurance couvre les frais médicaux (après intervention de la mutuelle), l'invalidité permanente et le décès. Les parents qui le désirent pourront obtenir copie du contrat d’assurances.

3. L’assurance obligatoire en responsabilité objective en cas d’incendie et d’explosion couvre les dommages matériels et corporels dus à un incendie ou une explosion. Les parents qui le désirent pourront obtenir copie du contratd’assurance.
   • Tout accident survenant à un élève dans le cadre des activités organisées par l’école ou sur le chemin de l’école est couvert par un contrat d’assurances souscrit par le pouvoir organisateur. Cette assurance couvre uniquement le préjudice corporel dont l’enfant pourrait êtrevictime.
   • Les dégâts matériels (excepté le bris de lunettes ou d’appareils orthodontiques dans certains cas) ou le vol d’effets appartenant à l’élève ne sont en aucun cascouverts.
   • Les parents, sollicités pour assurer le transport d’élèves sur un lieu d’activité scolaire ou parascolaire, ou pour rendre un service particulier, par exemple lors de la préparation d’une fête scolaire sont couverts par une assurance prenant en charge les dégâts matériels occasionnés dans un accident de roulage où la responsabilité des dits parents est engagée. Les dégâts corporels subis par les personnes transportées sont endossés par l’assurance R.C. des parents visésci-avant.

 

 

 

5.     LES CONTRAINTES DEL’EDUCATION

  

5.1.   Les sanctions

L’école est en droit de sanctionner des fautes chez les enfants comme l’indiscipline, le manque de politesse, la brutalité dans les jeux, la violence, le manque de soin de ses objets classiques, la détérioration du mobilier et des locaux scolaires, le non respect des règles du présent règlement et des règlements internes des classes

Un système de sanction est établi en fonction de la gravité des faits et des antécédents éventuels : 

-           rappelàl’ordre,réprimande ou punition par un membre du corps enseignant,par un autre auxiliaire de l’éducation ou par la direction sans communication aux parents; 

-           rappel à l’ordre, réprimande ou punition par un membre du corps enseignant, par un autre auxiliairedel’éducationouparladirectionaveccommunicationauxparents(courrierouviale journal de classe);

-           isolement pour réfléchir au comportement inapproprié,

-           écartement lors d’une ou plusieurs récréations,

-           travail de réparation,

-           punition ;

-           retenue pour effectuer un travail d’intérêt général;

-           non participation à des activités de type culturel (excursion, classe de dépaysement);

-           présentation devant le conseil de discipline*,

-           exclusion provisoire;

-          exclusion définitive.

 

Le conseil de discipline   Lacomposition du conseil de discipline Le conseil de discipline sera composé de la direction et un membre du PO, du titulaire de l’enfant et de tous les intervenants qui côtoient régulièrement l’enfant.   La convocation au conseil de discipline Un conseil de discipline peut être convoqué pour 2 raisons Pour un fait de violence particulièrement grave au regard du règlement d’ordre intérieur : violence physique, morale ou verbale, introduction d’une arme, d’un produit illicite À la suite de la répétition de faits importants déjà signalés par écrit à l’élève et sa famille Le directeur enverra sa convocation au minimum 5 jours ouvrés avant la date du conseil par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail. Elle doit comporter la date du conseil de discipline, ainsi que les faits reprochés à l’enfant.   La tenue du conseil de discipline Le conseil de discipline se tiendra tous les vendredis à 12.30 si nécessaire. En cas d’absence du directeur, le conseil de discipline pourra être déplacé à un autre jour.   Lors de la rencontre, - La direction relate à l’enfant les faits qui lui sont reprochés. - Un tuteur sera désigné parmi les enseignants (autre que son propre titulaire) - En fonction de l’âge de l’enfant, celui-ci recevra une sanction adaptée reprise dans le règlement d’ordre intérieur. - A la fin du conseil : l’enfant sera averti de la prochaine sanction en cas de nouveau conseil de discipline - Les parents seront convoqués au bureau pour signer le rapport écrit objectif.  Ce rapport sera inséré dans le dossier de l’élève. Une copie sera remise aux parents.   Les décisions prises par le conseil de discipline A l'issue du conseil, le directeur prend sa décision.  Seules les sanctions prévues dans le règlement intérieur peuvent être prononcées. Elles doivent être graduées selon les cas, pouvant aller jusqu'à l'exclusion. La décision sera communiquée oralement à l’enfant à l'issue du conseil de discipline, puis les parents recevront un courrier recommandé avec accusé de réception ou un mail pour expliquer la motivation de la sanction.   Si l’enfant est exclu définitivement de l'établissement, cela figurera dans son dossier puisque l'exclusion justifie le départ de l'élève en cours d'année scolaire. Le directeur aidera alors les parents à retrouver une inscription dans un autre établissement.

 

Au cas où les parents auraient un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements de l’école, le Pouvoir organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève, l’année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale.

Le directeur de l’école veille à informer au plus tôt le CPMS de la situation de l’élève dont le comportement pourrait conduire à une mesure d’exclusion provisoire ou définitive.

L’école peut prononcer une sanction d’exclusion provisoire d’un cours ou de l’école à l’encontre d’un élève selon la gravité des faits et les antécédents éventuels. 

Dans le courant d’une même année scolaire, l’exclusion provisoire de l’école ou d’un cours ne peut excéder 12 demi-journées. À la demande du directeur de l’école, le Ministre peut déroger à cette règle dans des circonstances exceptionnelles.10

Un même fait ne peut faire l’objet d’une décision d’exclusion provisoire suivie d’une décision d’exclusion définitive en vertu du principe général de droit « NON BIS IN IDEM » selon lequel un même fait ne peut être sanctionné deuxfois

 

9    Article 94 du décret du 24 juillet1997

 

 

5.2.   L’exclusion définitive

 

Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement subventionné ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont l'élève s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

Sont notamment considérés comme fait pouvant entrainer l’exclusion définitive de l’élève : 1.Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :

-    tout coup et blessure portés sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement;

-     le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation;

-   le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement.

-     tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.

 

2. Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :

- la détention ou l’usage d’une arme.10

 

Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho-médico-social (PMS) de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives. 

L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre psycho-médico- social, entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.

Les sanctions d’exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par le délégué du Pouvoir Organisateur (par le directeur de l’école), ou par le PO conformément à la procédure légale.

Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le directeur de l’école convoquera l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition a lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par recommandé. Le directeur de l’école/ou le PO veillera à informer au plus tôt le CPMS de la situation de l’élève dont le comportement pourrait conduire à une mesured’exclusion.

La convocation reprend les griefs formulés à l’encontre de l’élève et indique les possibilités d’accès au dossier disciplinaire.

Lors de l’entretien, les parents ou la personne responsable peuvent se faire assister par un conseil.

 

10Article 2 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les dispositions communes en matière de faits gravedevantfigurerdansleROIdechaqueétablissement d’enseignementouorganiséparlaCommunautéfrançaise

 

Au terme de l’entretien, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale signe(nt) le procès- verbal de l’audition. Au cas où ceux-ci ou celle-ci refuserai(ent) de signer le document, cela est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure.

Si les parents ou la personne investie de l’autorité parentale ne donnent pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.

Préalablement à toute exclusion définitive, le directeur de l’école/ou le PO prend l’avis du corps enseignant si la gravité des faits le justifie, le directeur de l’école/ou le PO peut écarter provisoirement l’élève de l’école pendant la durée de la procédure d’exclusion. Cet écartement ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

L’exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le Pouvoir Organisateur/ou le directeur de l’école et est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du Pouvoir Organisateur/directeur de l’école, si celui-ci est délégué par le Pouvoir Organisateur en matière d’exclusion. La lettre recommandée fera également mention des services auxquels une aide peut être obtenue pour la réinscription.

Les parents, ou la personne investie de l’autorité parentale, disposent d’un droit de recours à l’encontre de la décision prononcée par le délégué du Pouvoir Organisateur, devant le Conseil d’administration du PouvoirOrganisateur.

Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au pouvoir organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive. Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.

Le conseil d’administration statue sur ce recours au plus tard le 15ème jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le conseil d’administration doit statuer pour le 20août.

Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive.11

 

 

6. DISPOSITIONS FINALES

Le présent règlement d’ordre intérieur ne dispense pas les élèves, leurs parents ou la  personne responsable, de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, ainsi qu’à toute note ou recommandation émanant de l’établissement.

 

11Cfr. articles 89 §2 et 91, du Décret «Missions» du 24 juillet1997